A l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Médiateur de la République a transmis au rapporteur du texte quelques propositions visant à réduire les situations qu’il qualifie d' »inéquitables », constatées par ses services.
Parmi l’ensemble des propositions développées par le Médiateur deux peuvent retenir l’attention.
Ainsi il préconise la substitution du « salaire annuel moyen » calculé sur la base des 25 meilleurs années de salaires (étant seules retenues les années civiles complètes ayant donné lieu à la validation d’au moins un trimestre) par un salaire moyen établi sur la base des cents meilleurs trimestres validés afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des interruptions d’activités au cours de leur carrière pour cause de chômage, maladie, temps partiel ou congés de maternité.
Cette proposition tend par ailleurs à intégrer dans le calcul les derniers salaires perçus quand bien même l’année civile n’ait pas été achevée au moment du départ en retraite.
Le Médiateur revient également sur le cas des poly-pensionnés dont la mobilité n’est actuellement pas prise en compte par les différents régimes auxquels ils ont été rattachés. Il propose l’application d’un mécanisme de proratisation pour calculer le montant de la pension due au titre du régime général de la sécurité sociale ou d’un régime aligné en fonction de la durée d’assurance au régime.
Ces dispositions, tendant à éviter une trop forte baisse du taux de remplacement après la cessation d’activités, risquent, si elles sont suivies, de se révéler insuffisantes pour garantir un niveau de revenu suffisant à la retraite. D’où la nécessité de ne pas négliger l’indispensable réforme de l’épargne retraite afin de permettre aux actifs de se constituer un complément de retraite…