L’Astuce

les amendements sur la réforme des retraites

par | Juil 20, 2010 | Actualités

La Commission des Affaires sociales a commencé l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Plus d’une centaine d’amendements ont été déposés.

Des amendements sur le PERP, le PERCO, les retraites supplémentaires seront discutés.

retrouver les amendements

PERCO

Louis Giscard d’Estaing a déposé un amendement visant à instituer le versement par défaut sur le PERCO de la participation et de l’intéressement

Il propose de porter de 10 à 20 jours le transfert du Compte épargne temps vers le PERCO

Yannick Paternotte propose que les salariés aient tous un PERCO sauf avis contraire du salarié avec versement de 50 % au moins de la participation et de l’intéressement, taux pouvant atteindre 100 % si l’accord d’intéressement ou de participation le prévoit.

PERP

Possibilité de sortie en capital à hauteur de 50 % de la valeur de rachat du contrat au moment de la cessation d’activité

Possibilité de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale ou sa remise en état

Exonération de la rente quand le bénéficiaire est dépendant

Assujettissement de la rente du PERP à un produit de placement et non à un complément de revenu afin de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur

Transfert assurance-vie vers PERP ou PERCO

Yannick Paternotte a prévu un dispositif Fourgous. Son amendement prévoit le transfert sur un PERP ou sur un PERCO de l’épargne de l’assurance-vie avec assujettissement de la CSG, de la CRDS et d’un prélèvement fiscal de 7,5 % avec application d’un abattement de 15 000 euros pour un célibataire et de 30 000 euros pour un couple marié.

Accord interprofessionnel sur l’épargne retraite

Yanick Paternotte propose que les PME non couvertes par un accord de branche suir le sujet pourraient ouvrir directement un PERP ou un PERCO créé par accord interprofessionnel

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