L’Astuce

Un vieux maronnier : les contrats en déshérence

par | Juil 16, 2010 | Actualités

Une nouvelle proposition de loi qui n’est que la nième version d’une précédente version visant à limiter la déshérence des contrats d’assurance décès, a été déposée le 13 juillet 2010. Rien de nouveau dans le contenu si ce n’est que l’auteur a trouvé de nouveaux cosignataires. Vieille antienne qui fait saliver l’Etat et les éventuels bénéficiaires, cette affaire ressemble plus au monstre du Loch Ness qu’à « Pirates des Caraïbes ».

Le trésor est certainement bien plus faible que les espoirs qu’il soulève.

Le texte préconise la création d’un circuit d’information destiné à informer l’administration fiscale lors de la souscription d’un contrat mais également en cas de modification de bénéficiaire ou de résiliation dudit contrat.

Par ailleurs, le dispositif prévoit que l’organisme d’assurance dispose d’un délai d’un an à partir du décès du cocontractant pour verser la rente ou le capital aux bénéficiaires. Au terme de ce délai, en cas de recherches infructueuses, l’intégralité de la somme est versé sur un fonds séquestré de la Caisse des dépôts et consignations dans l’attente de la désignation d’un bénéficiaire. Enfin, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, à l’échéance de la 30e année qui suit le décès du cocontractant la somme concernée est versée au Fonds de réserve des retraites.

Pour le moment, ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

Lire le projet de loi

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