Le gouvernement a décidé de reporter de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2010 la possibilité pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service de déposer un dossier de départ anticipé .
Depuis 1924, les fonctionnaires mères de trois enfants et comptabilisant 15 ans de service ont la possibilité de partir en retraite anticipée. Cette spécificité a été étendue aux hommes en 2004 mais elle bénéficie encore à 99% aux femmes.
En 2008, près de 15.000 personnes ont bénéficié de ce dispositif, q
Le projet de loi sur les retraites prévoit à terme une extinction de ce dispositif, critiqué en 2008 par le Conseil d’orientation des retraites (COR), notamment parce qu’il était « utilisé comme préretraite à un âge jeune », selon un communiqué un ministère du Travail.
Selon le projet de loi, seuls les parents ayant eu trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 continueront d’en bénéficier, même si leur départ en retraite intervient après cette date.
Mais le projet de loi prévoyait aussi qu’à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces parents de trois enfants et ayant 15 ans de service soient alignées sur le droit commun, c’est-à-dire basées sur l’année de naissance du fonctionnaire, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement.
Eric Woerth a indiqué que « nous décidons de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour que toutes les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date continuent de bénéficier des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011 ».
Après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront notamment appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu’à un plafond de 25%.