Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives aux retraites chapeau, aux droits familiaux en matière de retraite et l’assujettissement aux prélèvements sociaux (12,1 %) les contrats multisupports en cas de décès du titulaire.
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives aux retraites chapeau, aux droits familiaux en matière de retraite et l’assujettissement aux prélèvements sociaux (12,1 %) les contrats multisupports en cas de décès du titulaire.