Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement prévoyait de doubler les taxes du régime de retraite supplémentaire dit article 39. Actuellement, le taux de cette est de : 8 % sur les rentes ou de 6 % sur les primes versées à l’organisme d’assurance ou de 12 % sur la dotation aux provisions ou sur le montant mentionné en annexe au bilan en cas de gestion en interne. Ces taux devaient, être à compter du 1er janvier 2010, respectivement de 16, 12 et 24 %. En commission des finances, les députés ont décidé de modifier le dispositif en ne retenant que taxation sur les rentes. Le Ministre des Affaires sociales considère que l’amendement risque d’être anticonstitutionnel et propose de n’en retenir qu’une partie, l’interdiction de la gestion interne des retraites chapeau. Par ailleurs, Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances du Sénat est toujours sur la ligne de la suppression des retraite chapeau.
