L’Astuce

La Cour des comptes ne certifie pas les comptes de l'Assurance vieillesse pour 2008

par | Juil 1, 2009 | Actualités

La Cour des Comptes a décidé de ne pas certifier les comptes de l’assurance-vieillesse pour 2008 compte tenu des erreurs comptables relevés. Elle a atténué cette décision en soulignant que la loi de 2003 sur les retraites avaient fortement compliqué la gestion du régime général. La Cour estime que 5 % des pensions versées seraient entachées d’erreurs.

Les comptes du régime général de sécurité sociale pour 2008 sur
lesquels la Cour se prononce font apparaître un montant de charges de
332,2 Md€, dont 166,1 Md€ pour la branche maladie, 96,3 Md€ pour la
branche vieillesse, 58,7 Md€ pour la branche famille et 11,1 Md€ pour la
branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le résultat
déficitaire comptabilisé par le régime général atteint 10,2 Md€.

En 2005, le législateur organique a confié à la Cour une mission de
certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes
des organismes nationaux et des comptes combinés des branches du
régime général2. Leur certification par une institution indépendante
comme la Cour permet au Parlement d’avoir, avant le vote de la
prochaine loi de financement, une assurance raisonnable que les états
financiers de l’exercice clos des branches et organismes concernés, à
partir desquels sont construits les tableaux d’équilibre présentés dans le
PLFSS, sont exempts d’anomalies significatives, et d’en tirer les
conséquences.

lire le rapport de la Cour des Comptes

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