Pour l’année 2009, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,79%. Il était de 3,99 % en 2008.
Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
Le taux d’intérêt légal sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice,
