Présentée au Conseil des Ministres du 28 janvier dernier, l’ordonnance ° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance modifie très légèrement le régime du PERP en allongeant de 3 ans le délais pour atteindre les 2000 adhérents et les 10 millions d’euros d’encours. Par ailleurs, elle simplifie les règles de création d’un PERP en supprimant le nombre minimum d’adhérents nécessaires pour mettre en place un PERP.
