Dans le cadre d’un projet de codification de l’épargne retraite, Bercy avait l’intention de rationaliser les PERP dont le succès se fait attendre. Etaient ainsi à l’étude la simplification des règles de fonctionnement des Groupements d’Epargne Retraite Populaire, l’allègement de certaines contraintes techniques pesant sur le PERP. Après quelques mois de concertation et d’études entre les parties prenantes, l’administration, l’Autorité de Contrôle des assurances et des mutuelles, la FFSA, la Fédération française des banques, le projet est prêt à être publié. La crise financière et la nomination du principal auteur du texte auprès de DSK au FMI ont eu raison de la réforme. Simplement, à travers l’ordonnance portant modernisation des conditions de commercialisation et de la législation des produits d’assurance sur la vie, et des règles relatives aux opérations pratiquées par les entreprises d’assurance pour les activités de retraites professionnelles supplémentaires, le gouvernement a décidé de reporter de trois ans le respect des seuils applicables au PERP. Initialement, chaque PERP devait avoir après 5 ans d’existence au moins 2000 adhérents et 10 millions d’euros d’encours. A défaut d’atteindre ces deux seuils, le PERP perd les avantages fiscaux qui lui sont attachés. Or, compte tenu de la montée en puissance plus lente que prévu, le report de trois ans est apparu nécessaire pour permettre le maintien de plusieurs PERP.
