L’Astuce

Mise à la retraite d'office : le décret est publié

par | Jan 9, 2009 | Actualités

La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a reporté à 70 ans l’âge limite de la mise à la retraite d’office. Un décret du 30 novembre 2008 précise les modalités d’application de ce report ainsi que les règles applicables pendant la période transitoire.

Ainsi, pour les salariés ayant de 65 à 69 ans en 2009, pour la mise à la retraite d’office, il faut que l’employeur ait notifié notifier sa décision au salarié avant le 1er janvier 2009. Si l’employeur la notifie au cours de l’année 2009 (au moins trois mois avant la date de la mise d’office à la retraite), le salarié a un mois pour s’opposer faute de quoi elle est considérée comme acceptée.

A partir du 1er janvier 2010, un employeur souhaitant mettre d’office à la retraite d’office un salarié âgé de 65 à 69 ans doit trois mois avant la date anniversaire du salarié l’interroger, par écrit, sur ces intentions. Le salarié a un mois pour donner son accord. A défaut d’accord, l’employeur doit attendre un an pour lui reposer la question. A 70 ans, en revanche, l’employeur peut sans l’accord du salarié le mettre à la retraite d’office.

lire le décret

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