Au Conseil des Ministres extraordinaire du 13 octobre 2008, le Premier Ministre a présenté un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie destiné à restaurer la confiance de l’Etat. Cette loi financière s’inscrit dans le cadre du plan d’action concerté décidé par l’Eurozone le 12 octobre dernier.
Ce projet de loi qui devrait être rapidement adopté prévoit que l’Etat pourra apporter à titre onéreux sa garantie dans la limite de 360 milliards d’euros aux nouvelles émissions réalisées par une caisse de refinancement des établissements de crédit, à une société de participations publiques dans les organismes financiers ainsi qu’aux émissions réalisées par les sociétés du groupe Dexia. les organismes bénéficiant des dispositifs du plan devront prendre des engagements vis-à-vis des pouvoirs publics(gouvernance, éthique, financements…).
La caisse bénéficiera de la garantie de l’Etat. La garantie de l’Etat sera accordée à titre onéreux sur la durée du plan prévu pour 5 ans.
L’Etat entend renforcer les fonds propres des établissements financiers. a cet Etat, la société de financement pourra prendre des participations pour le compte de l’Etat. L’Etat fixer ales conditions d’accès (financement de l’économie, respect des règles éthiques…).