Les entreprises françaises et tout particulièrement les PME souffrent d’un manque de fonds propres. Les investisseurs et les épargnants en particulier réprouvent la prise de risques d’où le caractère étroit du non coté en France.
Les pouvoirs publics mènent une politique active en la matière et ont incité les investisseurs institutionnels à mieux accompagner les PME.
C’est pourquoi le Gouvernement, grâce à l’action d’Hervé Novelli, entend créer un nouveau cadre juridique des fonds commun de placement à risques contractuels. Ces fonds auront vocation à investir dans les entreprises non cotées et seront réservés aux investisseurs qualifiés. Une telle réforme, attendue par les professionnels du capital investissement, dotera la France d’un véhicule juridique compétitif par rapport aux dispositifs en vigueur à l’étranger.
La loi de modernisation de l’économie réforme les Fonds d’investissement de proximité. Afin de faciliter l’accès des PME aux capitaux extérieurs, l’intervention des Régions en faveur du développement du capital investissement sera étendue au fonds de fonds situés dans le cadre de programmes européens.
Ce projet de loi crée également un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l’image de ce qui existe déjà aux États-unis. Par ailleurs, Hervé Novelli défendra un nouveau statut pour créer une entreprise, le statut d’autoentrepreneur.
[pour en savoir plus sur le projet de loi de modernisationhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_economie.asp] de l’économie->