L’Astuce

Les propositions Marini sur le PERP

par | Mai 16, 2008 | Actualités

Philippe Marini a actualisé, à travers son rapport publié le 30 avril 2008, celui réalisé en 2006. Il dresse un bilan d’application des propositions qu’il avait formulées. Il annonce, par ailleurs, le dépôt d’une proposition de loi.


UNE VISION PLUS OPTIMISTE DU MARCHÉ DE L’ÉPARGNE RETRAITE

Philippe Marini considère que les produits d’épargne retraite et en particulier le PERP et le PERCO ont trouvé leurs marques. Il indique que la France comble son retard vis-à-vis de ses principaux partenaires. Il souligne que la part actions dans l’actif des PERP serait supérieur à celle constatée pour l’assurance vie ; 23 % contre 20 %.

Il souligne que le coût fiscal de l’épargne retraite est évalué à 1 milliard d’euros dont 239 millions pour le PERP, 251 millions pour la PREFON, COREM, CRH et 500 millions pour le Madelin.

Philippe Marini se félicite de la reprise par a majorité de plusieurs de ses propositions : la majoration du plafond de déduction pour les expatriés revenant en France, la familiarisation, l’aménagement des modalités d’exonération de l’ISF de la valeur des rentes viagères capitalisées.


LES PROPOSITIONS DE PHILIPPE MARINI

Philippe Marini reprend les propositions énoncées à l’occasion du rapport 2006. Ainsi, il redemande de doter les comités de surveillance de la personnalité juridique, de mieux distinguer les fonctions des GERP et celles dévolues au Comité de surveillance, d’aligner les règles de quorum sur celles en vigueur pour les associations souscriptrices d’assurance de groupe (trentième ou 1000 adhérents), de supprimer pour les assemblées de participants les règles de quorum ou de les alléger.

Philippe Marini souhaite que le Gouvernement modifie les règles applicables pour les seuils des PERP (2 000 adhérents et 10 millions d’euros d’encours après 5 ans). Il propose de les aligner sur celles des contrats Madelin soit 1000 adhérents. Par ailleurs, il suggère une prorogation du délai.

Concernant le régime fiscal des PERP, le rapporteur général souhaite instaurer une déductibilité des versements des employeurs sur un PERP. Il s’agirait d’une déduction sur l’IS. Par ailleurs, il demande la prolongation à 2010 du régime d’exonération à l’ISF.

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