Le dispositif fiscal en faveur de l’immobilier dont le caractère rétroactif avait été supprimé par le Conseil constitutionnel sera applicable pour tous les actes signés devant notaire à compter du 6 mai 2007. Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est égal à 3 750 euros pour un célibataire et à 7 500 euros pour un couple. Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts, taux porté à 40 % pour la première annuité. Les banques n’ont aucune obligation en matière d’information. Les bénéficiaires doivent fournir les calendriers de remboursement pour obtenir le crédit d’impôt.
