Le Ministère de l’Economie a enfin publié l’instruction fiscale concernant la possibilité ouverte par la loi Borloo sur le logement de 2006 de sortir en capital d’un PERP afin d’acquérir sa première résidence principale.
Selon l’instruction fiscale 5 B-22-07 publiée au Bulletin officiel des impôts du 31 décembre 2007, le capital ainsi obtenu sera imposable à l’impôt sur le revenu en vertu des règles en vigueur pour les pensions et les retraites. Néanmoins sur demande expresse et irrévocable des titualires du PERP, le capital pourra être soumis à une imposition fractionnée par parts égales sur l’année du versement et les quatre années suivantes. La date d’application de cette disposition a été fixée au 17 juillet 2006, qui correspond à celle de la loi portant engagement national pour le logement.