Bouclier Fiscal et PERP

L’article 11 de la loi en faveur du travail a instauré de nouvelles règles pour le fonctionnement du bouclier fiscal. Pour bénéficier du système, les contribuables ou leurs conseillers doivent procéder à un petit calcul. Il faut comptabiliser le montant des impôts à acquitter et le diviser par le montant des revenus.

Il convient de retenir pour les impôts :

ISF + IRPP+ taxe foncière + taxe habitation + contributions et prélèvements sociaux

Le montant des revenus est déterminé de la maière suivante :

Revenus nets de frais professionnels, y compris les revenus exonérés d’IRPP (par exemple les revenus de placements défiscalisés tels que le livret A, l’épargne logement, etc…), les produits soumis à prélèvements libératoires (par exemple les dividendes des actions, les intérêts des livrets fiscalisés, etc..) et les plus values mobilières et immobilières taxables, le tout minoré des déficits catégoriels dans les règles prévues à l’article 156 du CGI (déficits BIC, déficit foncier, déficit lié aux investissements en loi Malraux ou en monuments historiques), de certaines pensions alimentaires (divorces et enfants majeurs dans le besoin) et des versements sur un PERP.

Si le résultat de la division impôts + taxes + contributions et prélèvements sociaux/ revenus est supérieur à 0,5 (autrement dit 50%), le bouclier s’applique le contribuable peut obtenir un remboursement du trop payé d’impôt.

Pour l’ensemble des impôts payés au titre des revenus encaissés en 2006 (notamment l’IR et l’ISF payés en 2007), c’est le nouveau bouclier fiscal à 50% qui s’applique.

Les contribuables devront attendre le 1er janvier 2008 pour demander à leur centre des impôts la restitution du trop payé d’impôt. Et cette restitution continuera de s’effectuer dans le cadre d’une procédure de réclamation, qui peut déclencher un contrôle de la part de l’Administration fiscale.