L’Astuce

Présentation

par | Août 1, 2007 | Non classé

L’épargne retraite bénéficie depuis la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, d’un cadre juridique complet. En effet, la loi Fillon a créé un produit d’épargne individuel, le PERP, et un produit d’épargne retraite collective, le PERCO. Ces produits sont dotés d’avantages fiscaux et sociaux spécifiques. Par ailleurs, le législateur a souhaité améliorer les règles applicables aux relations entre assurés et compagnies d’assurances. De ce fait, l’épargne retraite est soumise à une série de dispositions législatives et règlementaires : loi Fillon de 2003, décret et arrêté de 2004… Un projet de codification est en cours de préparation afin de simplifier le régime de l’épargne retraite. Il devrait aboutir dans le courant de l’année 2008.
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