Produits Retraite Collective
Contrat de retraite à cotisations définies
ARTICLE 83 (Article 83 du Code Général des Impôts)
Les grands principes
Les contrats « article 83 » (en référence à l’article du code général des impôts qui fixe le régime fiscal de ce produit) sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.
La création ion dépend du bon vouloir de l’employeur même si souvent ils font l’objet d’accords collectifs avec les partenaires sociaux.
Ces contrats peuvent bénéficier à tous les salariés ou à des catégories homogènes (cadres, cadres de direction…).
L’employeur doit financer obligatoirement tout ou partie des cotisations. Leur montant peut être modifié annuellement. Elles représentent, en moyenne, entre 3 et 5 % du salaire brut.
En cas de changement d’entreprise, le compte peut être transféré. Si la nouvelle entreprise n’est pas équipée d’un contrat « article 83 », le salarié peut conserver son compte dans son ancienne entreprise ; en revanche, il ne peut y effectuer de versements, ni bénéficier de ceux de son ancien employeur.
Les cotisations versées sont investies sur des supports financiers.
La sortie s’effectue en rente et est fonction du capital accumulé. Des sorties en capital sont possibles en cas de décès, d’invalidité ou en cas d’expiration des droits à l’assurance chômage.
En tant que système à cotisations définies, le montant de la rente n’est connu qu’au moment de la liquidation.
Les cotisations du salarié sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération, plafonnée à 8 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. Par ailleurs, cette déduction est intégrée dans l’enveloppe fiscale instituée pour le PERP.
CONDITIONS D’ACCÈS
Pour l’entreprise :
La mise en place est facultative ; l’entreprise choisit librement la catégorie objective de salariés bénéficiaires.
Pour le salarié bénéficiaire :
Ce contrat collectif d’assurance vie est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie homogène et objective définie (cadres, ouvriers, agents de maîtrise, etc.), les mandataires sociaux le cas échéant
L’instauration du régime servant de base au contrat peut être faite :
Cotisations
Le taux de cotisation est exprimé soit :
Il peut s’agir d’un taux unique portant sur l’intégralité du salaire, ou d’un taux différent selon les tranches de salaire en montant forfaitaire, le cas échéant, revalorisé en fonction de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Avec la loi portant réforme des retraites pour 2010, les salariés pourront dans le cadre de leur enveloppe d’épargne retraite individuelle (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale ou 10 % du PASS).
La gestion
La gestion du produit s’effectue au choix du salarié et/ou de l’entreprise avec des possibilités d’arbitrage.
Les droits sont immobilisés jusqu’au départ à la retraite sauf dans les cas de rachats exceptionnels, ou de décès,
A l’occasion de la sortie, au moment de la liquidation des droits, le salarié assuré a le choix entre différentes solutions : la rente viagère simple, la rente viagère avec réversion, la rente viagère avec annuités garanties, la rente viagère par paliers, la rente viagère avec garantie dépendance
Régime fiscal et social pour l’entreprise
Déductibilité fiscale des cotisations
Les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Exonération sociale des cotisations
Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond dit disponible social.
Ce disponible est égal à la différence entre 5 % de la rémunération brute de l’année N ou 5 % du Plafond annuel de la sécurité sociale et l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO
La contribution dite « forfait social » qui s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur est de 6 % au 1er janvier 2011.
Le régime fiscal et social pour le salarié
Régime fiscal :
Les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond individuel.
Le disponible fiscal est fixé à 8 % de la rémunération brute de l’année N avec un plafond annuel de 22 157€ en 2010 diminué de l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N sur le PERCO avec un plafond annuel de 5 539€ en 2010
La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, elle bénéficie de ce fait de l’abattement de 10 %.
Régime social :
Les cotisations versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) dès le 1er euro après application de l’abattement pour frais de 3 %,
La rente viagère est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 % (CSG, CRDS et cotisations maladies).
Les rachats exceptionnels
La loi a prévu des cas de rachats exceptionnels permettant à l’assuré de disposer de son épargne avant la cessation d’activité :
Le rachat s’effectue sur la totalité et sous forme de capital, en exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
En cas de changement d’entreprise ou de licenciement
En cas de départ de l’entreprise, avant la retraite, les cotisations du salarié cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année jusqu’à son départ à la retraite,
L’épargne retraite constituée peut également être transférée sur un autre contrat retraite, un autre 83 dans la nouvelle entreprise, un contrat « Madelin », un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) ou un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).
Décès du salarié
Si le salarié décède avant le départ à la retraite, l’épargne retraite constituée sera versée sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) en exonération de droits de succession.