Le 21 avril 2007 a été publié au Journal Officiel le décret relatif à la couverture retraite des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.
Il prévoit l’affiliation obligatoire du conjoint collaborateur au régime de retraite du professionnel libéral.
Comme pour les conjoints collaborateurs des commerçants et des artisans avec le décret du 11 décembre 2006, le conjoint participant à l’entreprise libérale qui choisit le statut de collaborateur acquerra des droits à retraite à titre personnel, à la fois au titre du régime de base et du régime complémentaire.
Plusieurs options de cotisations ont été instituées pour conjoint collaborateur pour le régime de base ainsi que pour le régime complémentaire, permettant de s’adapter à la multiplicité des situations personnelles et économiques.
Cette réforme concerne l’ensemble des professions indépendantes et met un terme à l’absence de couverture sociale de nombre de conjoints qui tout en participant à l’activité économique de l’entreprise, n’acquéraient pas de droits personnels à la retraite. Cette situation n’était pas sans poser des problèmes en cas de séparation.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2007, conformément à la loi, avec une information préalable auprès des professionnels par les différentes caisses de retraite concernées.