1. le seuil de cessions des valeurs mobilières
Le seuil est passé au 1er janvier 2007 de 15 000 à 20 000 euros.
2. le nouveau régime de l’épargne retraite
Avec la loi de finances pour 2007, les versements à un PERP peuvent être familiarisés. Il est désormais possible de déduire dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple marié ou pacsé.
Les cotisations sont déductibles dans la limite de :
La condition d’exonération pour l’ISF des 15 années de cotisation en ce qui concerne valeur capitalisée des rentes viagères constituées via un PERP, un PERCO, via une PERE ne s’applique pas pour tout contrat souscrit avant le 31 décembre 2008 et à condition que le souscripteur soit à moins de 15 ans de l’obtention de sa retraite à taux plein.
3. le barème de l’ISF
patrimoine :
4. le régime des SOFICA
le système de déduction sur le revenu a été remplacé par un système de réduction d’impôt. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, l’avantage est égal à 40 % du montant de la souscription dans une double limite de 18 000 euros et de 25 % du revenu net global. L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 7 200 euros. le taux passe à 48 % si au moins 10 % de l’actif de la SOFICA est investi dans des sociétés de production cinématographique.