L’Astuce

13 septembre 2006 : la réforme des successions

par | Sep 13, 2006 | Actualités


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La loi portant réforme des successions et des libéralités modifie en profondeur le Code civil ; plus de 200 articles sont concernés. Elle a été adoptée le 13 juin dernier et rentrera en grande partie en vigueur au 1er janvier 2007.

La loi réduit les délais et accélère les procédures.

1. réduction des délais de l’option successorale

Pour éviter les blocages entre assurés, la loi prévoit qu’un héritier peut être sommé de prendre parti à l’expérition d’un délai de 4 mois. par ailleurs, la faculté d’option est réduite à 10 ans contre 30 ans auparavant.

2. le recours au partage amiable favorisé

La loi réduit le champ dévolu au recours judiciaire en privilégiant le recours au partage amiable.

3. le mandat posthumeDe son vivant, il est désormais possible de désigner une personne en charge de gérer et d’administrer certains biens si lmes héritiers n’ont pas les moyens de le faire eux-mêmes. C’est un pas vers la fiducie très développée au Royaume-Uni. cela pourra concerner la gestion d’une entreprise ou la gestion d’un patrimoine si les héritiers sont mineurs ou handicapés.

4. assouplissement des règles de l’indivision

Certaines décisions pourront être dorénavant prises à la majorité des deux tiers.

5. protection des héritiers

Un héritier découvrant une dette qu’il ne pouvait pas connaître au moment de l’acceptation pourra s’en voir décharger.

la loi remplace la procédure lourde d’acceptation sous bénéfice d’inventaire par la procédure  » à concurrence de l’actif net » plus simple.

6. les pactes successoraux autorisés

La loi autorise la conclusion de contrats devant notaires prévoyant que des héritiers renoncent par anticipation à leurs droits réservataires en totalité ou en partie.

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