3 sept 06 : Les inactifs peuvent ouvrir un PERP et bénéficier de la déduction fiscale

Un des responsables de la société « La France assurances courtage » a attiré notre attention sur un problème que rencontreraient certains titulaires de PERP qui seraient sans profession. Il apparaît que l’administration fiscale refuse dans certaines villes la déduction fiscale pour les titulaires n’ayant pas de revenus professionnels. Or, la réglementation est sur ce point très claire. En vertu de l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, « Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre :
une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité. Il en résulte que faute derevenus, c’est le deuxième seuil qui s’applique. Cela a été par ailleurs confirmé par une instruction fiscale du mois de novembre 2005.

« Le montant brut de déduction au titre de l’épargne traite correspond au plafond brut de déduction au titre de l’épargne retraite dont dispose chaque membre du foyer fiscal avant prise en compte, le cas échéant, des primes ou cotisations déductibles à ce titre dans le cadre de l’activité professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise ( CGI, art. 83), contrats Madelin…).

Si l’intéressé ne bénéficie, dans le cadre de son activité professionnelle, d’aucune déduction de cotisations, il s’agit alors de son plafond effectif de déduction au titre de l’épargne retraite. »