L’Astuce

25 août 2006 : Retour sur la sortie en capital du PERP

par | Août 25, 2006 | Actualités


  • Twitter
Comme le Cercle des Epargnants l’avait mentionné au mois de juillet, l’article 35 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement modifie l’article 108 de la loi Fillon afin d’instaurer une sortie en capital sous certainbes conditions pour les titulaires du PERP. A compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire de vieillesse ou à l’âge de la retraite, un titulaire d’un PERP pourra en lieu et place de la sortie en rente bénéficier d’un versement en capital à condition de na pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans précédents ce versement.

L’article 163 bis du Code Général des Impôts a été, par ailleurs, modifié ; le contribuable pourra, dans le cadre de cette sortie en capita, demandé de manièère explicite et irrévocable de répartir pa parts égales sur l’année concernée et les quatre suivantes le montant du capital perçu.

le dispositif de sortie en capital est applicable mais devrait faire l’objet d’une instruction de la part de l’administration fiscale.

M