L’Astuce

21 fev 06 : Réforme de la participation, le projet de loi arrive

par | Fév 21, 2006 | Actualités


Thierry Breton
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Le Gouvernement devrait présenter à la fin du mois son projet de loi réformant la participation. Ce projet de loi comportera un dispositif anti OPA avec la possibilité pour les assemblées générales à voter l’augmentation de la réserve spéciale. Le texte vise à inciter la distribution gratuite d’actions par les entreprises qui pourront déduire de leur impôt sur les sociétés jusqu’à 50% du coût de l’attribution des actions à condition qu’elles soinet distribuées à l’ensemble des salariés qui auront la possibilité de les loger dans leur PEE. Les règles de blocage des PEE seraient modifiées. Une place plus large serait laissée à la négociation entre les partenaires sociaux. Le projet de loi créera également un dispositiof d’intéressement par projet.
Le Gouvernement entend également faciliter la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés en favorisant la négociation d’accords de branche. La possibilité de transformer le Compte épargne temps en actions n’est pas encore tranchée en ce qui concerne les modalités fiscales.
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