L’Astuce

Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier sur le Perp

par | Sep 7, 2005 | Actualités

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF). Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

Le 12 mai dernier, le CCSF a rendu un avis sur la gestion des Perp par les établissements financiers. Le texte intégral de cet avis est en lien ci-joint.

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