L’Astuce

LE GERP, VOIE DE PASSAGE OBLIGEE POUR LA CREATION D’UN PERP

par | Juil 20, 2005 | Non classé

1.Comité de souscription

La mise en place d’un Perp passe par la création d’un comité de souscription qui est l’embryon du futur comité de surveillance.

Il a pour missions

de regrouper au moins 100 membres candidats à l’adhésion
de déterminer les dispositions essentielles du plan ;
de soumettre à l’Assemblée générale des candidats à l’adhésion, le choix de l’organisme d’assurance et le contrat.

Le comité de souscription doit veiller à faire preuve d’un minimum de transparence en matière de sélection de l’organisme de transparence.

Le comité de souscription regroupe des représentants de membres ayant déclaré leur intention d’adhérer ; un membre du conseil d’administration de l’association et éventuellement des personnalités qualifiées indépendantes.


2.Comité de surveillance

Chaque plan est doté d’un comité de surveillance.

Dans les six mois suivant la signature d’un contrat organisant la gestion effective du plan avec un organisme d’assurance, il est créé un comité de surveillance.

L’association a la mission de constituer les comités de surveillance de chaque plan.

L’association assure le secrétariat de chaque comité de surveillance. Elle tient les procès verbaux des réunions et conserve les procès verbaux ainsi que les registres de présence de ce comité.

Composition

Le comité est composé pour plus de la moitié de membres élus par l’Assemblée des participants et pour plus de la moitié de membres n’ayant pas d’intérêts avec l’organisme d’assurance depuis au moins deux ans. Il comprend des membres parmi les retraités bénéficiaires du plan si leur nombre dépasse 100.

Il y a la possibilité de nommer des personnalités qualifiées.

Un membre du comité de surveillance du Perp est membre du Conseil d’administration de l’association.

La nomination du comité de surveillance est approuvée par l’Assemblée des participants.

La durée des mandats est fixée à 6 ans. Ils sont renouvelables. Une personne physique ne peut pas cumuler plus de 5 mandats dont deux au plus en qualité de président.

Chaque comité est doté d’un règlement intérieur.

Chaque comité est réuni au moins une fois par semestre sur convocation du Président ou d’au moins d’un tiers de ses membres.

Le comité de surveillance a pour fonctions :

L’établissement du budget (dont en particulier les rétributions des membres, la couverture pénale et civile des membres) ;
L’établissement du rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan ;
L’émission d’un avis sur le rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan réalisé par l’organisme d’assurance gestionnaire et notamment sur les grandes orientations de la politique de placement décidées et mise en œuvre par l’organisme d’assurance ;
L’examen de toute question relative à la rétribution des membres ;
La décision de conduire des expertises
L’examen des modalités de transferts des plans ou de franchissement des seuils définis au IX de l’article 108.
L’élaboration de la modification des plans
La proposition de reconduction ou de changement de l’organisme d’assurance gestionnaire des plans
La mise en concurrence des organismes d’assurance en vue de la gestion du plan ;
Emission d’un avis sur la rémunération de l’épargne selon le profil d’épargne des participants selon leur profil d’épargne et des risques biométriques au regard de la volatilité de la provision technique de diversification ou de la gestion des plus values latentes ;
L’émission d’un avis sur le traitement des réclamations des participants par l’organisme d’assurance gestionnaire.

Le comité de surveillance peut à tout moment demander aux commissaires aux comptes et à la direction de l’organisme d’assurance tout renseignement sur la gestion financière et l’équilibre actuariel du plan.

Au sein du comité de surveillance, trois membres sont chargés de missions spécifiques. Un membre est chargé de l’examen des comptes du plan ; un membre est chargé des nominations et des rémunérations et un membre est chargé des orientations de gestion du plan.

Le comité élabore chaque année un rapport sur la gestion et la surveillance du plan comprenant notamment :

Une analyse des nouvelles adhésions ;
Les modifications importantes de la gestion administrative du plan intervenues au cours de l’exercice ;
Les divers frais prélevés au titre du plan ;
Un avis sur les comptes annuels ;
Les plus ou moins values latentes ;
La composition de chaque support d’investissement à capital variable ;
La composition pour chaque classe d’actifs du portefeuille de placements
Une présentation et une analyse des résultats des expertises Toute modification de la composition du comité et des rétributions ;
Un rapport sur les réclamations des participants et sur les litiges relatifs à la gestion du plan et des éventuelles médiations engagées.

Tous les cinq ans, le comité de surveillance procède au moins à des études actuarielles réalisées par un actuaire. Les études portent sur :

Les frais de commissions prélevés ;
La structure et les perspectives démographiques du plan ;
L’allocation stratégique, la structure des placements du plan.

Tous les mois, l’organisme d’assurance informe le comité de surveillance de chaque plan et lui remet dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent un rapport annuel sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative technique et financière du plan.

Le comité de surveillance examine l’opportunité à son échéance de reconduire le contrat souscrit auprès de l’organisme d’assurance gestionnaire du plan ou bien de le remettre en concurrence. Dans ce dernier cas, l’organisme sortant ne peut pas être exclu. La décision de reconduction est soumis à l’approbation des participants.

3.Assemblée des participants

L’Assemblée des participants réunit les adhérents à un même plan.

L’association a la charge de l’organisation des assemblées des participants de chaque plan.

L’assemblée des participants se réunit au moins une fois par an afin

D’approuver le rapport annuel ;
De procéder à l’élection ou au renouvellement des membres élus du comité de surveillance ;
D’approuver le budget du plan.

L’assemblée des participants peut sur proposition du comité de surveillance peut décider

des modifications aux dispositions essentielles du plan ;
La reconduction de l’organisme d’assurance gestionnaire ;
Le choix d’un nouvel organisme d’assurance gestionnaire avec dans ce cas une obligation de mise en concurrence.
Le plan de redressement ;
La fermeture du plan.

Le changement de l’organisme d’assurance ne peut intervenir qu’à l’issu d’un préavis d’a moins 12 mois et dans les conditions stipulées dans le plan sauf faute grave.


4.Le compte du plan d’épargne retraite

Pour chaque plan d’épargne retraite populaire, l’association doit ouvrir un compte titres et espèces dévolu au fonctionnement du comité de surveillance et à l’organisation de l’assemblée des participants.

L’association peut effectuer un prélèvement sur ce compte au titre des prestations et des moyens qu’elle fournit aux participants ou aux membres du comité de surveillance.


5.Le budget annuel du comité de surveillance

L’association établit pour chaque plan un budget annuel qui inclut les dépenses du comité de surveillance qu’elle intègre dans son propre budget. Ce budget après avis dont celui de l’organisme d’assurance est approuvé par l’Assemblée des participants.

Chaque plan prévoit que le financement des activités de l’association relatives au plan et du comité de surveillance est assuré par des prélèvements effectués par l’organisme d’assurance sur les actifs ainsi que par d’éventuels droits d’entrée versés à l’association par les participants du plan.

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