20
juillet
LE GERP, VOIE DE PASSAGE OBLIGEE POUR LA CREATION D’UN PERP
1.Comité de souscription
La mise en place d’un Perp passe par la création d’un comité de souscription qui est l’embryon du futur comité de surveillance.
Il a pour missions
de regrouper au moins 100 membres candidats à l’adhésion de déterminer les dispositions essentielles du plan ; de soumettre à l’Assemblée générale des candidats à l’adhésion, le choix de l’organisme d’assurance et le contrat.
Le comité de souscription doit veiller à faire preuve d’un minimum de transparence en matière (…)