Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le 28 janvier 2009 une ordonnance qui modifie à la marge le régime des PERP. Cette ordonnance prévoit de reporter de trois ans pour les PERP existant le respect des seuils de 2000 adhérents et 10 millions d’euros d’encours qui a défaut d’être atteints entraine la perte des avantages fiscaux attachés au produit. La loi Fillon avait prévu que ce délai soit atteint 5 ans après la création du PERP. par ailleurs, l’ordonnance supprime la règle du comité des 100 signataires s’engageant pour la création d’un PERP, mesure artificielle qui n’avait aucun sens.


lire le communiqué de presse du Conseil des Ministres

lire l’ordonnance
lire l’exposé des motifs