Centre d'études et d'information sur l'épargne et la retraite
Les mesures sur la retraite et l’assurance-vie du PLFSS 2010 validées par le Conseil constitutionnel
23 décembre 2009
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives aux retraites chapeau, aux droits familiaux en matière de retraite et l’assujettissement aux prélèvements sociaux (12,1 %) les contrats multisupports en cas de décès du titulaire.
