Centre d'études et d'information sur l'épargne et la retraite
le plafonnement du plafonnement de l’ISF est constitutionnel
15 février 2011
Dans le cadre d’une question prioritare de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a le 11 février 2011, indiqué que la limitation du plafonnement instituée en 1995 était constitutionnel. Elle ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques ni le droit de propriété.
