Centre d'études et d'information sur l'épargne et la retraite
La base juridique du Cercle des Epargnants comprend tous les textes législatifs et réglementaires qui concernent l’épargne et la retraite.
Figurent ainsi :
la loi portant réforme pour 2010- les dispositions législatives et réglementaires sur le PERP, le PERCO
- les dispositions qui concernent les associations qui souscrivent des contrats de groupe
Deux decrets du 7 novembre 2011 apportent des précisions aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à l’affectation au Perco de la participation et de repos non pris et à la gestion prudentielle des avoirs du Perco. Une disposition est également prévue concernant le régime d’autorité de la participation aux résultats.
Consulter le décret portant sur l’alimentation et la gestiondu plan d’épargne pour la retraite collectif et l’information des bénéficiaires
Le PERP a été créé par l’article 108 de la loi Fillon adoptée en 2003. Le PERCO a été également créé par la même loi (article 109).
Le dispositif fiscal a été fixé par la loi de finances pour 2004 et est codifié dans le code général des impôts. Ci-dessous, les dispositions en vigueur. A signaler, le PERP a été modifié en 2006 avec l’instauration d’une sortie en capital.
