Centre d'études et d'information sur l'épargne et la retraite
La base juridique du Cercle des Epargnants comprend tous les textes législatifs et réglementaires qui concernent l’épargne et la retraite.
Figurent ainsi :
la loi portant réforme pour 2010- les dispositions législatives et réglementaires sur le PERP, le PERCO
- les dispositions qui concernent les associations qui souscrivent des contrats de groupe
Les plafonds de l’épargne retraite (Madelin, PERP..) dépendent du plafond de la sécurité sociale qui s’établit en 21012 à 3 031 euros par mois en augmentation de 2,9 % par rapport à 2011.
Ce plafond concerne en premier lieu les régimes sociaux obligatoires. Le relèvement du plafond modifie ainsi les limites d’assiette des cotisations plafonnées de sécurité sociale, mais aussi de nombreuses autres cotisations dont la base de calcul est plafonnée ou divisée en tranches déterminées en fonction du plafond de la sécurité sociale : cotisations de chômage, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, cotisation AGFF…
Concernant l’épargne retraite, les plafonds fiscaux 2012 seront les suivants :
Pour le PERP, les cotisations sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels retenus jusqu’à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 29 097 euros ou dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3637 euros.
Pour le Madelin, le disponible fiscal sera le suivant
les cotisations versées sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, soit 29 097 euros, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS (plafond de 38 190 euros), soit une déduction maximale de 67 287 euros.
Pour les professionnels dont le bénéfice imposable de 2012 est inférieur ou égal à 36 672 euros, la déduction est égale au minimum à 10 % du PASS, soit 3 667 euros.
La codification du Plan d’Epargne Retraite Populaire a été, enfin, publiée sous la forme d’un décret et d’un arrêté.
Le décret codifie les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et prend en considération les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis. Il tire également les conséquences pratiques des premières années de commercialisation du produit et simplifie les règles de gouvernance. Il s’agit en particulier de prévoir que l’assemblée générale d’une association souscriptrice pourra examiner la situation des différents PERP souscrits et non plus d’un seul, d’autoriser la fusion des organes de gouvernance de l’association et du plan lorsqu’une association n’a souscrit qu’un plan, d’appliquer les règles de droit commun en ce qui concerne les quorums, d’autoriser une gestion pluriannuelle du budget de fonctionnement du plan, de supprimer des règles très détaillées, relevant davantage d’un règlement intérieur que d’un décret, relatives à l’organisation du comité de surveillance du plan.
L’arrêté codifie les dispositions de l’arrêté du 22 avril 2004 relatif au PERP. Il tient compte des avancées législatives et réglementaires intervenues depuis et introduit quelques modifications réglementaires sur les règles de gouvernance et de fonctionnement des plans.
Les deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Toutefois, les parties à un plan établi avant la publication du décret ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec leurs dispositions.
Consulter les nouvelles dispositions réglementaires :
le décret l’arrêté
L’enveloppe fiscale de l’épargne retraite n’a pas été affectée par les différentes mesures de réduction prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
De ce fait, les plafonds de déductibilité pour les revenus 2011 s’établissent de la manière suivante :
10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est fixé à 35 352 euros soit 28281 euros.
10 % du PASS soit 3 535 euros si ce plafond est plus avantageux
Ce plafond concerne le PERP, la Prefon et régimes associés (il faut également prendre en compte les abondements PERCO et les versements supplémentaires aux articles 83).
Pour les contrats Madelin retraite, les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS augmenté de 15 % de la fraction du revenu professionnel comprise entre une ou 8 fois le PASS soit un maximum de 65 400 euros ou 10 % du plafond annuel du PASS soit 3535 euros.
Les nouveaux plafonds de la sécurité sociale ont été publiés au Journal Officiel du 26 novembre dernier.
Au 1er janvier 2010, le plafond annuel sera de 34 620 euros en augmentation de 0,9 % par rapport à 2009. Le plafond mensuel est fixé à 2 885 euros.
Ces plafonds sont utilisés tant pour le calcul des droits en matière de retraite par répartition que pour déterminer le plafond de l’enveloppe de déduction applicable à l’épargne retraite.
Pour le calcul des droits à la retraite par répartition, le plafond de la sécurité sociale permet de déterminer le montant maximal de la pension de base que les salariés pourront obtenir de la part de la CNAV ou des autres régimes de base.
Pour les régimes complémentaires des salariés, le plafond de la sécurité sociale permet de fixer le montant des cotisations en fonction des différentes tranches de salaire.
A l’Agirc (caisse de retraite des cadres) par exemple, les cotisations sont différentes selon que la rémunération est inférieure à quatre plafonds de la Sécurité sociale, ou est située entre quatre et huit plafonds. Au-delà de huit Pass, on ne cotise plus. L’augmentation de 2010 permet donc aux cadres supérieurs de cotiser sur une base de 2.496 euros (312 x8 ) supplémentaires par rapport à 2009.
Pour les Contrats Madelin
Il sera possible en 2010 de déduire jusqu’à 64.047 euros, contre 63.470 en 2009. Soit une économie d’impôts supplémentaire de 577 euros.
Pour le PERP
la déduction des versements effectués sur un PERP est plafonnée à 10 % des revenus professionnels dans la limite de huit fois le plafond annuel soit pour les revenus 2010, 27 696 euros pour une personne seule ou à défaut de revenus professionnels le titulaire d’un PERP pourra déduire jusqu’à 10 % du PASS soit 3 462 euros. Entrent dans cette enveloppe fiscale également les abondements au PERCO.
Présentée au Conseil des ministres du 28 janvier dernier, l’ordonnance réformant à la marge le PERP (seuils et conditions de création) a été publiée au JO le 31 janvier.
consulter l’arrêté fixant les plafonds de la sécurité sociale pour 2007
AVIS N° 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004
Relatif au traitement comptable des opérations d’une association souscriptrice d’un contrat collectif d’assurance et des groupements d’épargne retraite populaire (GERP)
J.O n° 96 du 23 avril 2004 page 7406
texte n° 3
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d’épargne retraite populaire NOR : ECOT0491206A
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d’épargne retraite populaire, le groupement d’épargne retraite populaire et l’organisme d’assurance gestionnaire du plan s’appliquent sous réserve des dispositions du présent décret.
Le PERP a été créé par l’article 108 de la loi Fillon adoptée en 2003. Le PERCO a été également créé par la même loi (article 109).
Le dispositif fiscal a été fixé par la loi de finances pour 2004 et est codifié dans le code général des impôts. Ci-dessous, les dispositions en vigueur. A signaler, le PERP a été modifié en 2006 avec l’instauration d’une sortie en capital.
