Centre d'études et d'information sur l'épargne et la retraite
La base juridique du Cercle des Epargnants comprend tous les textes législatifs et réglementaires qui concernent l’épargne et la retraite.
Figurent ainsi :
la loi portant réforme pour 2010- les dispositions législatives et réglementaires sur le PERP, le PERCO
- les dispositions qui concernent les associations qui souscrivent des contrats de groupe
Les plafonds de l’épargne retraite (Madelin, PERP..) dépendent du plafond de la sécurité sociale qui s’établit en 21012 à 3 031 euros par mois en augmentation de 2,9 % par rapport à 2011.
Ce plafond concerne en premier lieu les régimes sociaux obligatoires. Le relèvement du plafond modifie ainsi les limites d’assiette des cotisations plafonnées de sécurité sociale, mais aussi de nombreuses autres cotisations dont la base de calcul est plafonnée ou divisée en tranches déterminées en fonction du plafond de la sécurité sociale : cotisations de chômage, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, cotisation AGFF…
Concernant l’épargne retraite, les plafonds fiscaux 2012 seront les suivants :
Pour le PERP, les cotisations sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels retenus jusqu’à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 29 097 euros ou dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3637 euros.
Pour le Madelin, le disponible fiscal sera le suivant
les cotisations versées sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, soit 29 097 euros, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS (plafond de 38 190 euros), soit une déduction maximale de 67 287 euros.
Pour les professionnels dont le bénéfice imposable de 2012 est inférieur ou égal à 36 672 euros, la déduction est égale au minimum à 10 % du PASS, soit 3 667 euros.
L’enveloppe fiscale de l’épargne retraite n’a pas été affectée par les différentes mesures de réduction prises dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
De ce fait, les plafonds de déductibilité pour les revenus 2011 s’établissent de la manière suivante :
10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est fixé à 35 352 euros soit 28281 euros.
10 % du PASS soit 3 535 euros si ce plafond est plus avantageux
Ce plafond concerne le PERP, la Prefon et régimes associés (il faut également prendre en compte les abondements PERCO et les versements supplémentaires aux articles 83).
Pour les contrats Madelin retraite, les cotisations versées sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS augmenté de 15 % de la fraction du revenu professionnel comprise entre une ou 8 fois le PASS soit un maximum de 65 400 euros ou 10 % du plafond annuel du PASS soit 3535 euros.
Les nouveaux plafonds de la sécurité sociale ont été publiés au Journal Officiel du 26 novembre dernier.
Au 1er janvier 2010, le plafond annuel sera de 34 620 euros en augmentation de 0,9 % par rapport à 2009. Le plafond mensuel est fixé à 2 885 euros.
Ces plafonds sont utilisés tant pour le calcul des droits en matière de retraite par répartition que pour déterminer le plafond de l’enveloppe de déduction applicable à l’épargne retraite.
Pour le calcul des droits à la retraite par répartition, le plafond de la sécurité sociale permet de déterminer le montant maximal de la pension de base que les salariés pourront obtenir de la part de la CNAV ou des autres régimes de base.
Pour les régimes complémentaires des salariés, le plafond de la sécurité sociale permet de fixer le montant des cotisations en fonction des différentes tranches de salaire.
A l’Agirc (caisse de retraite des cadres) par exemple, les cotisations sont différentes selon que la rémunération est inférieure à quatre plafonds de la Sécurité sociale, ou est située entre quatre et huit plafonds. Au-delà de huit Pass, on ne cotise plus. L’augmentation de 2010 permet donc aux cadres supérieurs de cotiser sur une base de 2.496 euros (312 x8 ) supplémentaires par rapport à 2009.
Pour les Contrats Madelin
Il sera possible en 2010 de déduire jusqu’à 64.047 euros, contre 63.470 en 2009. Soit une économie d’impôts supplémentaire de 577 euros.
Pour le PERP
la déduction des versements effectués sur un PERP est plafonnée à 10 % des revenus professionnels dans la limite de huit fois le plafond annuel soit pour les revenus 2010, 27 696 euros pour une personne seule ou à défaut de revenus professionnels le titulaire d’un PERP pourra déduire jusqu’à 10 % du PASS soit 3 462 euros. Entrent dans cette enveloppe fiscale également les abondements au PERCO.
consulter l’arrêté fixant les plafonds de la sécurité sociale pour 2007
