Centre d'études et d'information sur l'épargne et la retraite
Le montant du plafond de la sécurité sociale a été fixé pour 2013 à 3 086 euros par mois. Le montant 2013 est en hausse de 1,8 % par rapport au plafond mensuel de 2012.
| Périodicité de la paie | Montant en euros |
| Année | 37 032 |
| Trimestre | 9258 |
| Mois | 3086 |
| Quinzaine | 1543 |
| Semaine | 712 |
| Jour | 170 |
| Heure | 23 |
En prenant comme base ce chiffre, il est possible d’estimer les plafonds 2013 du PERP et des contrats Madelin.
La déduction du PERP est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 29 625 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2013
Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 703 euros au titre des revenus 2013.
les cotisations versées dans le cadre des Contrats Madelin sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, soit 29 625 euros, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS , soit une déduction maximale de 74 063 euros.
Pour les professionnels dont le bénéfice imposable de 2012 est inférieur ou égal à 37 032 euros, la déduction est égale au minimum à 10 % du PASS, soit 3703 euros.
Les plafonds de l’épargne retraite (Madelin, PERP..) dépendent de celui de la sécurité sociale. Un futur arrêté devrait fixer le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 031 euros par mois en augmentation de 2,9 % par rapport à 2011.
Ce plafond concerne en premier lieu les régimes sociaux obligatoires. Le relèvement du plafond modifie ainsi les limites d’assiette des cotisations plafonnées de sécurité sociale, mais aussi de nombreuses autres cotisations dont la base de calcul est plafonnée ou divisée en tranches déterminées en fonction du plafond de la sécurité sociale : cotisations de chômage, cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco, cotisation AGFF…
Concernant l’épargne retraite, les plafonds fiscaux 2012 seront les suivants :
Pour le PERP, les cotisations sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels retenus jusqu’à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 29 097 euros ou dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3637 euros.
Pour le Madelin, le disponible fiscal sera le suivant
les cotisations versées sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le PASS, soit 29 097 euros, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS (plafond de 38 190 euros), soit une déduction maximale de 67 287 euros.
Pour les professionnels dont le bénéfice imposable de 2012 est inférieur ou égal à 36 672€, la déduction est égale au minimum à 10 % du PASS, soit 3 667 €.
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistique (DARES) a publié un rapport sur l’emploi des seniors reprenant les principales informations statistiques actuellement disponibles en France et dans les principaux pays de la zone OCDE.
Après une présentation des diverses données de cadrage (emploi, activité, chômage, métiers…) qui permettent de situer les seniors sur le marché du travail par rapport à leurs cadets, le rapport détaille les principales mesures de politiques publiques visant à favoriser le maintien en emploi des seniors et présente les éléments de suivi statistiques disponibles à ce sujet. Sont successivement analysés les dispositifs de cessation anticipée d’activité, la surcote et le cumul emploi-retraite, les accords d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés âgés, la formation et sécurisation des trajectoires professionnelles, les contrats d’aide à l’emploi et le dispositif de rupture conventionnelle.
Consulter la synthèse sur l’emploi et le chômage des seniors
Du fait de l’existence de nombreux régimes produits de l’histoire social de notre pays, les règles de compensation entre eux sont par nature complexes. Les ratios retraités/actifs diffèrent d’un régime à un autre ainsi que les règles d’attribution des retraites même si un profond mouvement d’harmonisation a été engagé ces dernières années.
Le Conseil d’Orientation des Retraites a présenté lors de sa réunion du 19 octobre 2011 son dixième rapport consacré à la « Retraites : la rénovation des mécanismes de compensation ». Il a été adopté en séance plénière le 19 octobre 2011 puis remis au Premier ministre ainsi qu’aux présidents des deux assemblées. Ce rapport était une commande issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui dispose que « dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes ».
Le Conseil d’Orientation des Retraies souligne que les mécanismes de compensation ont été mis en place fin 1974 afin de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes ».
La compensation entraîne d’importants transferts financiers (8 milliards d’euros en 2009) entre les régimes de retraite de base.
Le Conseil souligne “la nécessité de respecter quelques principes de base pour l’évolution des mécanismes
de compensation, en particulier la nécessité de règles cohérentes, lisibles et équitables et, bien sûr,
techniquement applicables ainsi qu’un étalement dans le temps de la mise en œuvre des réformes”.
Après plusieurs semaines de négociation, un projet d’accord sur les retraites complémentaires Agirc/Arrco a été établi le à l’occasion de la réunion du 18 mars, cet accord est actuellement soumis pour approbation aux partenaires sociaux.
Au 25 mars, la CFDT et FO devraient le signer tout comme le Medef. La CGT est opposée à cet accord du fait qu’il ne comporte pas de mesures de revalorisation des cotisations. La CGC et la CFTC sont plutôt hostiles du fait des mesures réduisant les avantages familiaux accordés aux cadres mais pourraient néanmoins le signerA.
I. LA RECONDUCTION DE L’ACCORD AGFF
L’accord du 18 mars 2011 prévoit la reconduction de l’accord AGFF du 30 juin 2011 au 31 décembre 2018. Jamais le Medef n’avait accepté une durée de prorogation aussi importante.
Cette longue reconduction était une demande de FO.
Les taux AGFF restent ceux prévus par l’accord du 10 février 2001.
• 2 % sur la tranche de rémunération limités au plafond de la Sécurité sociale (tranche A) à raison de 1,20 % par les employeurs et 0,80 % par les employés ;
• 2,20% sur la tranche de rémunérations comprises entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et quatre fois ce montant à raison de 1,30 % par les employeurs et 0,90 % par les salariés.
II. LA PRISE EN COMPTE DU REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE
Les régimes complémentaires calent leurs dates de liquidation sur celles prévues par le régime général en prenant en compte les dispositifs de carrières longues, de pénibilité ainsi que ceux liés aux parents ayant eu ou ayant des enfants handicapés ou des personnes à charge handicapés ainsi que jusqu’en 2016 le dispositif en faveur des familles nombreuses (taux plein maintenu à 65 ans).
III. SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le salaire de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points sera fixé en 2011 en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de cet exercice.
A compter de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, l’évolution s’effectuera en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
IV. VALEUR DU POINT
Agirc
La valeur de service du point Agirc servant au calcul des allocations sera revalorisée de 0,41 % au 1er avril 2011 (augmentation moyenne de 0,49 % en 2011).
A compter du 1er avril 2012, la valeur du point sera fixée de telle façon qu’elle soit ramenée à la valeur du point Arrco.
Arrco
La valeur de service du point servant au calcul des allocations Arrco sera revalorisée de 2,11 % au 1er avril 2011 (soit une moyenne de 1,76 % en 2011).
Pour l’exercice 2012, la valeur de service du point sera fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc/Arrco moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
Valeur du point Agirc/Arrco de 2012 et jusqu’au 1er avril 2015
La valeur de service du point Agirc et celle du point Arrco évolueront en fonction du salaire moyen Agirc/Arrco constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieures à l’évolution annuelle des prix hors tabac.
V. POURCENTAGE D’APPEL DES COTISATIONS ET CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire est maintenu à 125 % pour les exercices 2011 à 2015 inclus.
La Contribution Exceptionnelle et Temporaire de 0,35 % perçue par l’Agirc est maintenue au moins jusqu’en 2015.
VI. DROITS FAMILIAUX ET ALLOCATIONS DE RÉVERSION
1. harmonisation des majorations pour enfants
La règle retenue est la suivante :
Les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà.
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.
La mise en œuvre de la réforme
Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.
2. enfants à charge
Concernant les enfants à charge, la majoration de 5 % s’applique à tous les bénéficiaires Agirc et Arrco pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les pensionnés de l’Agirc ne peuvent pas cumuler la majoration pour famille nombreuse avec celle pour enfant à charge.
VII. VERSEMENT MENSUEL DES PENSIONS
Les pensions complémentaires seront versées mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014.
VIII. DOTATIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux ont décidé de geler le montant des prélèvements en faveur de l’action sociale.
Ainsi, il est prévu que le montant du prélèvement sera maintenu eu euros constants en 2011 par rapport à 2010. Pour les exercices 2012 à 2015, le prélèvement sera maintenu en euros courants.
IX. RÉVERSION
Faute d’accord, les partenaires sociaux ont décidé la création d’un groupe de travail Agirc/Arrco pour étudier l’ensemble des droits directs et dérivés tels que la réversion avec un objectif d’harmonisation des règles. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le premier semestre 2013.
X. POINT D’ÉTAPE
L’accord prévoit un point d’étape annuel pour analyser les évolutions des régimes.
Il est prévu un point particulier en 2015 pour :
• Évaluer les effets des mesures prises dans le cadre de l’accord 2011 au regard de la situation financière des régimes et de l’état de leurs réserves ;
• Constater si les hypothèses économiques sont vérifiées (taux de chômage de 7 % et gains de productivité du travail de 1,5 %) ;
• Réactualiser les prévisions ;
• Déterminer les règles de fonctionnement des régimes après 2015.
Un rendez-vous est pris pour 2018 afin de réviser le présent accord.
Le Gouvernement a publié au mois d’octobre 2010 le rapport demandé par le parlement en 2009 sur les retraites chapeaux.
Le Conseil d’Orientation des Retraites a publié son 8eme rapport en 2010, rapport qui sert de base à la réforme des retraites.
Depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi/retraite a été libéralisé pour un certain nombre d’assurés. Le Cercle a élaboré sous la forme d’une fiche pratique une synthèse des modalités du nouveau dispositif.
GIF a réalisé une étude sur le rendement comparé des actions, des obligations et des titres monétaires sur moyenne période.
Néanmoins, du fait du caractère très sensible de la question et des répercussions financières possibles pour les mères célibataires ou pour les veuves, en particulier, le Conseil d’Orientation des Retraites a indiqué qu’il était urgent d’attendre avant de se lancer dans une réforme qui ne pourrait être que lente et très progressive….
Créé par la loi Fillon de 2003, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique permet aux fonctionnaires de compléter leur pension de base. Le complément est assis sur les primes qui jusqu’en 2003 ne rentraient pas dans le champ de la pension versée par les pouvoirs publics.
Le RAFP intervient comme un fonds de pension obligatoire. Il est géré par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique qui est un établissement public administratif.
Le RAFP est un régime obligatoire dont bénéficie les fonctionnaires civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales ainsi que les hospitaliers et les magistrats.
Il repose sur un système de gestion par répartition entièrement provisionné conciliant les techniques de la répartition et de la capitalisation.
Au 31 décembre 2007, plus de 4,6 millions de fonctionnaires bénéficient de ce régime.
L’assiette des cotisations correspond aux éléments de rémunération ne rentrant pas dans le calcul de la retraite de base (primes, indemnités, heures supplémentaires…). Cette assiette ne peut pas excéder 20 % du montant des salaires bruts versés annuellement aux fonctionnaires.
Ces montants sont soumis à une cotisation de 10 % ; 5 % à la charge de l’employeur et 5 % à la charge du fonctionnaire. Chaque euro versé par le fonctionnaire fait l’objet d’un abondement identique de l’employeur.
Le système est comme pour les complémentaires des salariés à points. La valeur du point d’acquisition est fixé par l’ERAFP et s’applique à tous les fonctionnaires. La valeur de service du point est appliquée au nombre total de points acquis pour calculer la pension additionnelle.
La pension additionnelle est versée quand le fonctionnaire fait prévaloir ses droits à la retraite au titre du régime de base.
Le versement s’effectue sous forme de rente sauf si le nombre de points est inférieur à 5 125 ; dans ce dernier cas, un paiement en capital est prévu.
Un système de réversion au profit du conjoint et des orphelins jusqu’à 21 ans a été institué.
En cas de liquidation après 60 ans, une surcote s’applique.
La gestion des actifs est soumise à des règles prudentielles strictes. La part des actifs placés en actions ne peut pas dépasser 25 %. La part non libellés en euros ne peut pas excéder 10 %. Un même émetteur ne peut pas représenter plus de 5 % des actifs à l’exception des États membres de l’OCDE et de la CADES.
L’Établissement public s’appuie pour son fonctionnement sur les services de l’État et de la Caisse des Dépôts.
Plus de 51 000 employeurs sont immatriculés au régime additionnel dont 91 % sont des collectivités territoriales. 86 % des employeurs immatriculés ont versé des cotisations. La différence est liée au non versement de primes par certaines collectivités.
Au titre de l’exercice 2007, le régime a encaissé 1,582 milliards d’euros de cotisation pour 4,6 millions d’ayants droits. Il a été procédé en 2007 à 100 000 liquidations. Du fait de la jeunesse du régime, la prestation moyenne sous forme de capital s’élevait à 539 euros.
Brillant économiste, Thomas Piketty a défrayé il y a quelques années la sphère économique en travaillant sur l’impôt sur les revenus. Dans sa dernière étude rédigée avec Antoine Bozio, il s’attaque au régime des retraites français. Il propose de le remplacer par un système dit notionnel, système en vigueur par exemple en Suède.
Tout le long de sa carrière, les salariés accumuleraient des cotisations sur un compte fictif. Arrivés à l’âge de la retraite, les salariés disposeraient d’un patrimoine permettant de calculer les montant de la pension. Ce système permettrait de prendre finement l’âge de départ à la retraite. Plus le salarié part tard, plus son patrimoine augmente ; la pension en est augmenté d’autant plus qu’elle sera perçue sur une période en moyenne plus courte.
le 7 mai 2008, Philippe Marini a déposé une proposition de loi dans le prolongement du rapport d’information du 30 avril 2008.
Philippe Marini a établi un rapport visant à établir un bilan de l’application des propositions faites dans le cadre de son précédent rapport en 2006.
Le Ministre du Travail et des Affaires sociales a adressé un document de travail aux partenaires sociaux le 28 avril 2008. Ce document souligne que le Gouvernement entend allonger la durée de cotisation à 41 ans et prendre des mesures en faveur de l’emploi des seniors.
Le Gouvernement a remis conformément à la loi Fillon de 2003 un rapport sur la situation des retraites en vu du rendez-vous pour 2008. Ce rapport reprend les prévisions du rapport du COR du mois de novembre 2007.
